Un artisan réclame le paiement d’une facture de 3 500 euros à un client particulier. Avant de saisir le tribunal judiciaire, il doit prouver qu’il a tenté de résoudre le litige autrement. Sans cette preuve, sa demande sera déclarée irrecevable. C’est le mécanisme imposé par l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui subordonne l’accès au juge à une démarche amiable préalable.
Sanction d’irrecevabilité : ce que l’article 750-1 CPC change concrètement en procédure
On le constate dans les cabinets d’avocats et les greffes : des assignations sont rejetées faute d’avoir justifié d’une tentative de résolution amiable. L’article 750-1 CPC, dans sa version issue du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, prévoit une irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.
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Autrement dit, même si l’adversaire ne soulève pas le problème, le tribunal peut rejeter la demande de sa propre initiative. On ne parle pas d’une formalité administrative secondaire, mais d’un filtre procédural qui bloque l’accès au juge.
Le texte vise trois cas : les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, les actions relatives aux troubles anormaux de voisinage, et celles mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire. En pratique, cela couvre une part significative du contentieux civil quotidien.
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Conciliation, médiation ou procédure participative : quel mode amiable choisir selon le litige
L’article 750-1 laisse le choix entre trois voies. Ce choix n’est pas neutre : chaque mode amiable a son propre fonctionnement, son coût et son cadre.
- La conciliation menée par un conciliateur de justice est gratuite. Le conciliateur, bénévole, reçoit les parties (ensemble ou séparément) et tente de trouver un accord. C’est le mode le plus accessible pour les petits litiges entre particuliers.
- La tentative de médiation fait intervenir un tiers professionnel rémunéré. Les parties partagent les frais du médiateur. Ce mode convient aux litiges plus complexes, notamment entre professionnels ou quand la relation doit se poursuivre.
- La procédure participative est un processus encadré par les avocats des deux parties, formalisé par une convention. Elle suppose que chaque partie ait un conseil, ce qui la rend plus structurée mais aussi plus coûteuse.
Le texte précise « au choix des parties » : on n’est pas contraint de passer par la conciliation si la médiation paraît plus adaptée. Les retours varient sur ce point selon les tribunaux, mais le principe reste la liberté de choix entre ces trois options.
Dispenses de tentative amiable préalable : les cas où l’obligation ne s’applique pas
L’article 750-1 prévoit plusieurs exceptions. Ne pas les connaître, c’est risquer de perdre du temps dans une démarche amiable inutile, ou au contraire de se croire dispensé à tort.
La tentative amiable n’est pas exigée lorsqu’un motif légitime justifie la saisine directe du juge. Le texte mentionne notamment l’urgence et l’indisponibilité de conciliateur de justice dans un délai raisonnable. Ce dernier cas est fréquent dans certains ressorts où les conciliateurs sont peu nombreux.
L’obligation ne s’applique pas non plus quand le juge doit procéder à une tentative préalable de conciliation en application d’une autre disposition (par exemple en matière prud’homale, où la conciliation est déjà intégrée à la procédure).
Injonction de payer : une exclusion confirmée par la Cour de cassation
Un avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2025 (n° 25-70.013) a clarifié un point qui divisait les praticiens : la procédure d’injonction de payer échappe à l’obligation de tentative amiable prévue par l’article 750-1, que ce soit dans sa phase initiale (requête) ou dans sa phase d’opposition. Pour un créancier qui dispose d’une créance certaine et documentée, la voie de l’injonction de payer reste donc directement accessible.
Décret du 18 juillet 2025 : la culture de l’amiable comme nouveau principe directeur du procès civil
Le cadre posé par l’article 750-1 s’inscrit dans un mouvement plus large. Le décret du 18 juillet 2025, entré en application le 1er septembre 2025 (y compris aux instances en cours), a recodifié les modes amiables de résolution des différends et renforcé leur place dans la procédure civile.
Ce décret consacre la résolution amiable comme un principe directeur du procès, et non plus comme une simple étape procédurale préalable. On passe d’une obligation ponctuelle (pour certains litiges sous un seuil) à une philosophie générale qui irrigue l’ensemble du contentieux civil.
Sanction financière en cas de refus de participer à une réunion d’information
Le juge dispose désormais d’outils coercitifs renforcés. Lorsqu’il ordonne une réunion d’information sur la médiation ou la conciliation, le refus d’y participer peut donner lieu à une amende civile. Ce mécanisme change la donne : assister à une réunion d’information ne signifie pas accepter la médiation, mais s’y soustraire sans motif expose à une sanction.
Pour les avocats, cela modifie le conseil donné au client. Refuser par principe toute démarche amiable n’est plus sans conséquence financière.
Préparer la tentative amiable : ce qui compte pour sécuriser la recevabilité de l’action en justice
Sur le terrain, la difficulté n’est pas tant de choisir un mode amiable que de pouvoir prouver qu’on l’a réellement tenté. Le tribunal attend une trace écrite : procès-verbal de non-conciliation signé par le conciliateur, attestation du médiateur constatant l’échec, ou convention de procédure participative.
- Conserver le courrier de saisine du conciliateur ou du médiateur, avec la date d’envoi
- Obtenir un document signé constatant l’issue de la tentative (accord ou échec)
- En cas d’indisponibilité du conciliateur, garder la preuve de la demande et du délai de réponse pour justifier le motif légitime de dispense
Sans ces pièces, on s’expose à une fin de non-recevoir qui retarde le procès de plusieurs mois, le temps de recommencer la démarche amiable.
L’article 750-1 du Code de procédure civile a installé un réflexe que beaucoup de praticiens intégraient déjà : tenter de régler le différend avant de plaider. La nouveauté, depuis le décret du 18 juillet 2025, tient à l’ampleur du dispositif et aux sanctions qui l’accompagnent. Que l’on gère un impayé de quelques milliers d’euros ou un conflit de voisinage, documenter la tentative amiable est devenu aussi stratégique que préparer ses conclusions.
